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Le Tribunal fédéral rejette recours du contrôleur de la circulation aérienne – condamnation juridique contraignante

Genève, 4 juillet 2019 - Le 12 avril 2013, un avion irlandais de Ryanair et un avion portugais de TAP ont convergé involontairement dans l'espace aérien complexe de la région du Napf (LU). Les filets de sécurité au sol et dans les airs ont fonctionné comme prévu, de sorte que la situation a pu être désamorcée rapidement. Il n'y a eu aucun dommage corporel ou matériel. En avril 2019, le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a condamné le contrôleur aérien en service à une lourde amende pour perturbation par négligence des transports publics. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision. C'est la première fois en Suisse qu'un contrôleur aérien fait l'objet d'une condamnation dans le cadre d'une procédure pénale. Skyguide est déçue par cette décision et va maintenant analyser ce que cela signifie pour l'avenir des services de la navigation aérienne.

La sécurité est toujours la priorité absolue de skyguide, dans le domaine de l’aviation et des services suisses de la navigation aérienne. Tous les efforts sont entrepris pour prévenir les erreurs et améliorer les systèmes. Néanmoins, l’erreur humaine ne peut jamais être exclue. Ici, des filets de sécurité technologiques modernes soutiennent le travail quotidien des contrôleurs aériens. Afin de tirer les leçons nécessaires de ces erreurs et d’améliorer continuellement le système, la culture de la sécurité « Just Culture » pratiquée dans l’aviation est cruciale.

 

Cela permet aux employés de signaler les erreurs commises sans crainte de conséquences disciplinaires, à moins qu’elles ne soient intentionnelles ou dues à une négligence grave. Ces rapports volontaires, honnêtes et complets permettent à l’organisation d’identifier rapidement les améliorations et de prendre des mesures de soutien. Skyguide continuera d’adhérer à cette « Just Culture » afin de garantir la sécurité et l’efficacité des services de la navigation aérienne en Suisse à l’avenir. Au cours des cinquante dernières années, cette culture de sécurité et les processus d’apprentissage qu’elle implique ont fait de l’aviation le moyen de transport le plus sûr.

 

Dans le cas présent, le contrôleur de la circulation aérienne et l’un des pilotes en cause ont signalé l’incident ouvertement et honnêtement, ce qui a déclenché une enquête interne et externe. Les filets de sécurité du contrôle aérien ont reconnu la convergence des deux avions et, comme prévu, ont contribué à améliorer la situation. Les procédures judiciaires et les condamnations ne rendent pas l’aviation plus sûre, mais mettent en danger le développement continu de normes de sécurité élevées dans le trafic aérien suisse. Il faut donc se demander si le droit pénal est le bon moyen de punir un incident dans lequel le système de sécurité a fonctionné comme prévu et dans lequel aucun dommage corporel ou matériel n’a été causé.

 

Le maintien dans l’emploi du contrôleur aérien n’est pas remis en cause par cette condamnation.