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Procédures pénales relatives à l’incident du 22 août 2012 – La Cour suprême de Zurich acquitte un contrôleur aérien

Genève, le 19 février 2021 – La Cour suprême du canton de Zurich a acquitté aujourd'hui un contrôleur aérien qui devait répondre d'un incident survenu le 22 août 2012 à l'aéroport de Zurich pour entrave à la circulation publique, annulant ainsi le jugement de première instance du tribunal de district de Bülach. Dans son jugement, la Cour suprême confirme que le contrôleur aérien n'a agi ni par négligence ni délibérément. Skyguide est soulagée de prendre acte de cette décision.

Incident du 22 août 2012

Le 22 août 2012 à 16h15, un avion de sport privé qui effectuait un vol d’entraînement s’est approché d’un avion commercial de la compagnie Darwin Airline en phase de décollage à l’aéroport de Zurich. Cet incident n’a provoqué ni dommages corporels ni dégâts matériels.

 

Conformité avec la pratique internationale
En Suisse, l’aviation est basée sur les meilleures pratiques internationales et est réglementée conformément aux exigences internationales. Il y a ici une contradiction entre ces dispositions internationales et la situation juridique et la jurisprudence suisses. Skyguide estime que cette situation doit être résolue par une modification de la loi.
Dans le cadre de cette orientation internationale, les principes de la « Just Culture » sont fondamentaux pour le bon fonctionnement du système de signalement des incidents et pour l’amélioration continue de la sécurité aérienne.
La « Just Culture » est également indispensable à l’amélioration continue des processus, des technologies et des compétences dans d’autres domaines où la sécurité joue un rôle central.

 

Simplification des opérations à l’aéroport de Zurich
Une condamnation n’aurait pas contribué à améliorer la sécurité aérienne. Les vols d’entraînement comme à cette époque-là ne sont plus possibles à l’aéroport de Zurich aujourd’hui. Skyguide considère la séparation du trafic mixte (règles de vol aux instruments/à vue – IFR/VFR) à l’aéroport comme l’une des mesures permettant de réduire encore la complexité et d’augmenter la marge de sécurité.